Communiqué RESF pour le 14 juin

Non aux expulsions des familles des enfants et des jeunes scolarisés « sans papier »

Ce dernier mois, les arrestations de familles d’enfants scolarisés et de jeunes sans papier se sont multipliées. Les autorités n’hésitent plus à mettre les enfants en rétention et à les expulser. Parallèlement l’instauration d’un ministère « de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement » augure un durcissement accru de la politique d’immigration. Le concept même d’« identité nationale » s’inscrit, « dans la tradition d’un nationalisme fondé sur la méfiance et l’hostilité aux étrangers, dans les moments de crise » ,  comme l’ont écrit les historiens démissionnaires de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Dans un communiqué, l’Association française des anthropologues (AFA) du 31 mai 2007 a déclaré : « Nous, ethnologues et anthropologues, dont la discipline à vocation comparative fonde son corpus de connaissances sur les questions de l’altérité et de l’identité, tenons à affirmer que la notion d’identité nationale ne saurait avoir de validité scientifique. Elle est une construction sociale imaginaire qui, sous couvert d’unité, tend à renforcer les divisions, les discriminations et les inégalités. »

Nous refusons, dans le programme de Nicolas Sarkozy, que doit mettre en œuvre le ministre Hortefeux, l’assignation d’objectifs quantitatifs et utilitaristes à la politique française d’immigration. De tels objectifs sont notamment incompatibles avec le droit de mener une vie familiale normale et avec le droit d’asile.

Le 14 juin, le tribunal administratif doit examiner, en une matinée, le recours de 14 personnes qui demandent l’annulation des obligations à quitter le territoire des préfectures des quatre départements bretons. C’est une première pour le tribunal administratif de Rennes. Comment garantir dans de telles conditions le droit à la défense des personnes qui demandent tout simplement à vivre librement sur le territoire français, qui fuient un pays où elles risquent peut-être la mort ? Ce traitement à la chaîne des dossiers constitue une dégradation du droit des étrangers.

Nous demandons donc au tribunal administratif d’annuler les obligations à quitter le territoire et les refus de titre de séjour prononcés par les différentes préfectures.

Rendez-vous le jeudi 14 juin 2007 à partir de 9 H devant le tribunal administratif de Rennes

(contour de la motte à coté de la piscine saint Georges).

Un rassemblement est prévu au même lieu à partir de 12 H pour un compte-rendu manifestation

Le Tribunal Administratif  a compétence  pour examiner les recours contre les préfectures à propos d’obligation de quitter le territoire. Or, à la première lecture de la matinée du 14 juin 2007, que pouvons-nous remarquer ? 14 situations vont être traitées entre 9h15 et 12h…

14 situations les unes aussi douloureuses que les autres, les unes aussi particulières que les autres.

Mais peut-on encore parler réellement de recours : 9 minutes en moyenne par personne parce qu’il faut expulser, 9 minutes pour décider d’une vie, ici où l’espoir existe, là-bas où l’on est en danger.

Toutes les situations ne se ressemblent pas mais elles auront un même traitement en droit : 9 minutes

Cela signifie-t-il que la place dans l’avion d’Air France et déjà retenue pour chacune de ces personnes par le ministère ? au nom du peuple français ? au nom d’une politique xénophobe, d’un Etat qui a peur des étrangers, qui a peur des individus parce qu’ils sont différents.

Contre l’identité nationale, ne peut-on aimer la diversité du monde ?

Horaires des passages au TA le 14 juin .

9h15 : monsieur D. C. contre la préfecture du Morbihan en vue de l’annulation de refus d’admission exceptionnelle au séjour de l’enfant M

monsieur C. A. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de l’annulation de l’arrêté du 21 février 2007 portant sue le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.

monsieur L. T. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de l’annulation de l’arrêté portant sue le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.

madame Q. E. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de l’annulation de l’arrêté portant sue le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.

monsieur  K. M. S. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de l’annulation de refus au séjour en qualité de demandeur d’asile.

monsieur O. B. G. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de l’annulation de l’invitation à quitter le territoire et le  refus de titre de séjour. 

 monsieur  S. M.S. contre la préfecture du Morbihan en vue de l’annulation du refus de titre de séjour suite au rejet d’admission au bénéfice de l’asile et de l’invitation à quitter le territoire.

à 10h30 : monsieur  L. J-P contre la préfecture du Finistère en vue de l’annulation de l’arrêté en date du 8 mars portant sur le refus de renouvellement d’un titre de séjour et l’ l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi .

monsieur M. J. contre la préfecture des Côtes d’Armor. En vue de l’annulation de l’arrêté en date du 5 mars portant sur le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.

madame M. E. contre la préfecture des Côtes d’Armor. En vue de l’annulation de l’arrêté en date du 5 mars portant sur le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.

mademoiselle A. S. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine. En vue de l’annulation de refus de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiante.

madame B. S. contre la préfecture du Finistère. En vue de l’annulation de la décision en date du 7 décembre du préfet du Finistère refusant un titre de séjour à l’intéressée et l’invitant à quitter le territoire.

monsieur N. D. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine. En vue de l’annulation d’un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 11janvier 2007 rejetant la demande de titre de séjour de monsieur N et portant l’obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois .

madame G. K. contre la préfecture du Morbihan En vue de l’annulation de l’arrêté en date du 21 février portant le refus de carte de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire dans le délai d’un mois.